Projet de loi sur le numérique : AFNOR Certification apporte 3 contributions

Loi numérique AFNOR
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Notre expérience acquise dans le déploiement de certifications sur le numérique nous permet d’apporter une contribution au projet de loi pour une République Numérique. Découvrez et soutenez nos propositions accessibles en ligne, avant le 18 octobre !

Le 26 Septembre 2015, le Gouvernement français a dévoilé son projet de loi pour une République Numérique. Ce dernier est soumis à consultation publique jusqu’au 18 octobre, avant d’être présenté au Conseil des Ministres d’ici la fin de l’année. AFNOR Certification contribue à ce dispositif consultatif, convaincu que les démarches de certification volontaire sont à même de délivrer de nombreuses solutions pertinentes face à certains enjeux de « confiance » observés dans l’espace numérique.

Retrouvez ici les propositions d’amendements d’AFNOR Certification:

Article 15 : Mieux informer sur les avis en ligne et sur les débits

L’objectif de cet article est de mieux informer les consommateurs sur le traitement des avis en ligne qu’ils émettent. Les sites concernant l’évaluation des restaurants, par exemple, devront indiquer de manière explicite si les avis de consommateurs publiés ont été vérifiés, en interne ou en externe, et si oui selon quelles modalités.

AFNOR Certification préconise d’aller plus loin en proposant des outils à même d’informer explicitement l’internaute dont l’avis aurait été rejeté et d’instaurer un droit de réponse du responsable du produit ou service ayant fait l’objet d’un avis (notamment lorsqu’il s’agit d’une critique).

Il s’agit ici de bonnes pratiques proposées par la norme française NF Z74-501 publiée en juillet 2013 portant sur le traitement des avis et qui ont été ainsi intégrées dans la certification NF Service Avis en ligne. C’est en se soumettant à des contrôles réguliers qu’un site Internet, ou un gestionnaire d’avis, peut prétendre apporter la preuve de son engagement effectif à améliorer la confiance de tous sur l’espace numérique.

Soutenez notre proposition n°1

 

Article 18 : Certificat de conformité

L’objectif de cet article est d’accompagner les entreprises en amont via la CNIL, dans les démarches relatives à leurs traitements de données. Une entreprise traitant de données sensibles pourra obtenir un avis détaillé de la CNIL sur la conformité de sa méthode d’anonymisation.

AFNOR Certification propose que ce certificat soit délivré par un organisme tierce partie, indépendant et soumis aux exigences de l’accréditation. La CNIL conserverait naturellement la supervision de ce dispositif, en participant activement à l’élaboration du cadre général, mais le déploiement serait confié à des organismes certificateurs comme tierce partie de confiance, permettant ainsi à la CNIL de rester focalisée sur l’élaboration et la validation des règles applicables et de laisser des tierce-parties, comme les organismes certificateurs, s’assurer de leur bonne mise en oeuvre. Les entreprises, quant à elles, pourraient accéder librement, pour la mise en oeuvre, à un panel plus large d’évaluateurs professionnels et indépendants, à des prix compétitifs et répartis sur tout le territoire national (DOM-TOM compris), sur la base d’un référentiel validé par la CNIL.

Soutenez notre proposition n°2

 

Article 29 : Accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations

L’article 29 vise à généraliser l’accessibilité des sites internet des administrations aux personnes handicapées. Pour ce faire, chaque site devra comporter la mention du niveau d’accessibilité qu’il respecte.

AFNOR Certification propose que les règles d’accessibilité par les sites Internet fassent l’objet d’une démarche de certification par des organismes accrédités. Ce serait ainsi une garantie, apportée par une tierce partie indépendante, du respect effectif d’un cahier des charges (dont la maîtrise serait gardée par l’Etat). Cette solution permettrait également de favoriser le déploiement de ces bonnes pratiques d’accessibilité aux acteurs privés.

Soutenez notre proposition n°3

 

L’expérience d’AFNOR Certification dans le numérique

AFNOR Certification apporte des solutions dans le numérique, principalement sur deux sujets fondamentaux que sont la sécurité de l’information et le traitement des avis en ligne de consommateurs.
La certification ISO/CEI 27001 vient attester de la robustesse et de l’efficacité du système de sécurité de l’information mis en place au sein de l’entreprise. La certification NF Service Avis en ligne se concentre, quant à elle, sur la méthode de gestion des avis. AFNOR Certification est le premier organisme à proposer ce type de dispositif de contrôle de conformité à la norme NF Z74-501, sur le traitement des avis de consommateurs.

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