Avec la nouvelle loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, le secteur du service à domicile va connaître des évolutions importantes dans les mois à venir. Dans le sillage de ce texte, la certification NF Service « Services aux personnes à domicile » évolue. Explications.
Vers un seul régime : l’autorisation rénovée
Le 28 décembre 2015 était promulguée la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Le texte fait évoluer de manière conséquente les obligations réglementaires du secteur de service à domicile, notamment pour les prestations auprès des publics « personnes âgées et personnes en situation de Handicap » (PA/PH). Auparavant, les organismes du secteur disposaient de deux régimes conditionnant leurs activités de service à domicile : l’Agrément et l’Autorisation. Aujourd’hui, ces deux régimes s’inscrivent dans le nouveau régime de l’Autorisation rénovée. Ce dernier, dans lequel les agrées ont basculé automatiquement au 1er janvier 2016, impose le respect d’un nouveau cahier des charges (le cahier des charges de l’autorisation rénovée), ainsi que la réalisation des évaluations internes (tous les 5 ans) et externe, (tous les 7 ans), en respect de la loi 2002-2 rattachée aux métiers du médico-sociale.
Soucieuse d’accompagner au mieux ses clients, déjà certifiés NF Service « Services aux personnes à domicile », dans le respect des nouvelles exigences réglementaires, AFNOR Certification travaille depuis des mois sur l’évolution de son offre : « Nous avons redéfini, avec la validation des parties prenantes du secteur, les contours de l’offre NF Service (NF311). L’objectif étant de simplifier et faciliter la démarche des organismes du secteur, en les guidant dans leurs échéances réglementaires. C’est aussi pour nos certifiés une manière de continuer à se différencier sur leur territoire, au travers d’un service performant qui apporte une réponse adaptée et de qualité aux attentes des clients. » nous explique Nathalie Grégoire, ingénieure chez AFNOR Certification.
La nouvelle offre NF Service « Services aux personnes à domicile »
« La première partie de notre travail a été de réécrire les critères de certification afin qu’ils répondent à 100% à ceux définis dans le nouveau cahier des charges de l’autorisation rénovée, en tenant compte des Recommandations de Bonnes Pratiques de l’ANESM [ndlr. Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux]. Dans un second temps, nous avons défini un nouveau rythme de certification, coordonné avec la temporalité des Evaluations internes et externes. La certification est donc accordée pour 3 ans mais le rythme des audits annuel passe à 18 mois, afin de laisser plus de temps dans la mise en place des axes d’améliorations définis. » Nous explique Nathalie Grégoire. « Avec ce nouveau cycle, les dates d’audit de renouvellement s’articuleront avec les dates butoirs de l’évaluation externe. D’ailleurs dans ce cadre, nous sommes en attente d’une reconnaissance équivalence par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) qui irait au-delà de 80% que nous avons déjà obtenus. L’objectif étant une équivalence totale. »
Cette nouvelle offre sera validée le 4 Juillet 2016, lors du comité de marque, réunissant l’ensemble des parties prenantes du secteur (Fédérations, représentants des consommateurs, institutionnels..) une présentation sera faite auprès de la CNSA, de la DGCS, et auprès de la conseillère chargée du domicile et des aidants au Cabinet du secrétaire d’état chargé des personnes âgées et de l’autonomie.
La parole aux certifiés
« Si les évolutions de la certification NF Service « Services aux personnes à domicile », cohérentes avec la nouvelle réglementation, sont actées, nous serons rassurés pour la réalisation de nos évaluations interne et externe. La certification nous permettra de répondre aux exigences de la nouvelle loi, tout en conservant tous les avantages d’une démarche d’amélioration continue apportée par NF Service. Les nouvelles règles de certification et le nouveau cycle de contrôle nous amèneront à tendre vers une démarche constante, au fil du temps, de recherche de la qualité », nous explique Etienne Gross, directeur de l’association Personnes Agées Services, certifié NF Service depuis 2010.
Pour Cécile Géraud, conseillère technique qualité à l’ADMR de l’Isère (66 associations certifiées), le régime de l’autorisation rénovée n’apporte pas de grandes révolutions mais elle reste en attente de la décision de la DGCS. « Actuellement, la certification NF Service nous permet de répondre d’ores et déjà à 95 % des exigences de l’autorisation rénovée. Nous espérons que la validation de la révision de la certification NF Service nous permettra de répondre à la totalité des obligations réglementaires. La nouveauté qui nous intéresse principalement est la synchronisation des rythmes d’audits avec la réalisation des évaluations (interne et externe). Toutefois, une adaptation des calendriers d’audits d’AFNOR Certification sera nécessaire afin de correspondre aux différentes dates clés (dates d’autorisation, d’évaluations interne et externe). Par ailleurs, nous espérons que l’équivalence de reconnaissance de la certification et de l’évaluation externe sera bien actée, pour éviter de devoir réaliser, les années concernées, à la fois un audit de certification et une évaluation externe. »
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